Une justification de toute modification juridique ou matérielle pouvant changer le dossier.

Un état sur la situation de l’immeuble au regard de la réglementation :

- sur l’amiante  (décret 96.97 du 7 février 1996 modifié par les décrets 97-855 du 12 septembre 1997, 2001-840 et 2002-839 du 3 mai 2002) : Tout propriétaire d’un immeuble bâti, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doit produire, au plus tard à la date de signature du compromis de vente, un constat établi selon les modalités de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante (annexe 1 de l’arrêté du 22 août 2002) précisant la présence ou l’absence de ces matériaux et produits, leurs localisations et leur conservation.
Ce constat constitue l’état d’amiante mentionné
à l’article L-1334-7 du code de la santé publique.

- sur le saturnisme (article L-1334-5 du nouveau code de la santé publique) : Tout immeuble affecté en tout ou partie à l’habitation, construit avant 1948 et se trouvant situé dans une zone à risque d’exposition au plomb désigné par le préfet est soumis aux dispositions de l’article L1334-5 du nouveau code de la santé publique. En conséquence, un état des risques d’accessibilité au plomb, établi depuis moins d’un an à la date de signature de tout acte, doit être produit.