Sur les risques naturels : Au terme des articles L. 125-5 et R. 125-23 à 27 du Code de l'Environnement, les acquéreurs ou locataires de bien immobilier de toute nature doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, qu'il s'agisse ou non d'un professionnel de l'immobilier, de l'existence des risques auxquels ce bien est exposé. Cette obligation d'information s'applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le Préfet du département, pour les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés :
1. dans le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l'objet d'une approbation par le Préfet ;
2. dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé par le Préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application du Code de
l'Environnement (article L. 562-2) ;
3. dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrits par le Préfet ;
4. dans une des zones de sismicité Ia, Ib, II ou III mentionnées à l'article 4 du décret du 14 mai 1991. " L'état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, le cas échéant avec l'aide d'un professionnel qui intervient dans la vente ou la location du bien. " Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l'état futur d'achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente du bien immobilier auquel il est annexé. "
Il est valable pour la totalité de la durée du contrat et de son éventuelle reconduction. En cas de colocation, il est fourni à chaque signataire lors de sa première entrée dans les lieux.
Le cas échéant, il est actualisé en cas
d'une entrée différée d'un des colocataires.
L'état des risques mentionne la sismicité et les risques naturels ou technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention et auxquels le bien est exposé.
Cet état est accompagné des extraits des documents de référence permettant de localiser le bien au regard de ces risques.

Sur le Diagnostic de Performance Energétique (D.P.E.) : Le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a publié, le vendredi 15 septembre 2006, avec le ministère délégué de l'industrie, le décret permettant la réalisation des diagnostics de performance énergétique dans les bâtiments. Deux arrêtés d'application, datés du 15 septembre 2006, ont été publiés au journal officiel du 28 septembre 2006.
Ces diagnostics réalisés par des professionnels permettront
d'identifier les consommations prévisionnelles d'énergie
des logements et
des bâtiments mis en vente. La lecture du diagnostic
de performance énergétique sera facilitée par une estimation chiffrée en euros et par l'utilisation de la double étiquette suivante :
- Une étiquette pour connaître la consommation d'énergie (comme pour l'électroménager et désormais les voitures) ;
-Une étiquette pour connaître l'impact de ces consommations sur l'effet de serre.

Cette estimation des consommations d'énergie sera établie sur la base d'un diagnostic effectué selon une méthode
approuvée par le ministère ou bien sur la base
des consommations constatées sur trois années. Outre cette estimation, le diagnostic comprendra également des recommandations techniques qui permettront au propriétaire de repérer les travaux les plus efficaces pour économiser l'énergie.

- Sur le diagnostic de sécurité électrique
A partir du 1er janvier 2009 en cas de vente de logement, il est nécessaire que le vendeur fournisse à l'acquéreur un état relatif à l'installation intérieure d'électricité si celle-ci a plus de 15 ans.
Réalisé sur l'ensemble de l'installation électrique
privative des locaux à usage d'habitation et de leurs
dépendances, ce diagnostic doit dater de moins de 3 ans et être joint au dossier de diagnostic technique (annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l'acte authentique).
Etabli par un professionnel, l'état de l'installation intérieur d'électricité vérifie notamment l'existence et les caractéristiques :
- d'un appareil général de commande et de protection, ainsi que son accessibilité,
- d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique,
- d'un dispositif de protection contre les surintensités,
- d'une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.