Le blog de l'agence

Un mandat
Le mandat est obligatoire en vertu de l’article 72 du décret du 20 juillet 1970 qui précise que le titulaire de la carte professionnelle - prévue à l’article 1er du décret du 20 juillet 1972 - ne peut négocier ou s’engager, à l’occasion d’opérations spécifiées à l’article 1er sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l’une des parties.

Ce mandat nous autorise, en tant que mandataire à :
- Proposer, présenter, visiter et faire visiter le bien à toute personne susceptible d’acquérir ledit bien,
- Faire toute publicité pouvant être utile (parution dans les journaux spécialisés; dans les journaux gratuits, sur notre site internet, dans notre vitrine) ; ces frais restant à la charge de l’agence,
- Réclamer toute pièce utile, actes et certificats nécessaires au dossier ; effectuer toute démarche administrative,
- Etablir tout acte sous seing privé aux prix, charges et conditions du mandat et recueillir la signature de l’acquéreur.

Ce mandat nous oblige aussi à faire signer, à nos clients acquéreurs, un bon de visite.

Des moyens de visite (n° téléphone, clés, contact,…)

Une justification de votre capacité de vendeur en produisant, si nécessaire tout document nécessaire au dossier.

Une justification de toute modification juridique ou matérielle pouvant changer le dossier.
Un état sur la situation de l’immeuble au regard de la réglementation :

sur l’amiante
(décret 96.97 du 7 février 1996 modifié par les décrets 97-855 du 12 septembre 1997, 2001-840 et 2002-839 du 3 mai 2002) : Tout propriétaire d’un immeuble bâti, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doit produire, au plus tard à la date de signature du compromis de vente, un constat établi selon les modalités de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante (annexe 1 de l’arrêté du 22 août 2002) précisant la présence ou l’absence de ces matériaux et produits, leurs localisations et leur conservation. Ce constat constitue l’état d’amiante mentionné à l’article L-1334-7 du code de la santé publique.

Sur le saturnisme
(article L-1334-5 du nouveau code de la santé publique) : Tout immeuble affecté en tout ou partie à l’habitation, construit avant 1948 et se trouvant situé dans une zone à risque d’exposition au plomb désigné par le préfet est soumis aux dispositions de l’article L1334-5 du nouveau code de la santé publique. En conséquence, un état des risques d’accessibilité au plomb, établi depuis moins d’un an à la date de signature de tout acte, doit être produit.

Sur les risques naturels :
Au terme des articles L. 125-5 et R. 125-23 à 27 du Code de l'Environnement, les acquéreurs ou locataires de bien immobilier de toute nature doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, qu'il s'agisse ou non d'un professionnel de l'immobilier, de l'existence des risques auxquels ce bien est exposé. Cette obligation d'information s'applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le Préfet du département, pour les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés :

1. dans le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l'objet d'une approbation par le Préfet ;
2. dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé par le Préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application du Code de l'Environnement (article L. 562-2) ;
3. dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrits par le Préfet ;
4. dans une des zones de sismicité Ia, Ib, II ou III mentionnées à l'article 4 du décret du 14 mai 1991. " L'état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, le cas échéant avec l'aide d'un professionnel qui intervient dans la vente ou la location du bien. " Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l'état futur d'achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente du bien immobilier auquel il est annexé. "
Il est valable pour la totalité de la durée du contrat et de son éventuelle reconduction. En cas de colocation, il est fourni à chaque signataire lors de sa première entrée dans les lieux.
Le cas échéant, il est actualisé en cas d'une entrée différée d'un des colocataires.
L'état des risques mentionne la sismicité et les risques naturels ou technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention et auxquels le bien est exposé.
Cet état est accompagné des extraits des documents de référence permettant de localiser le bien au regard de ces risques.


Sur le Diagnostic de Performance Energétique (D.P.E.) :
Le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a publié, le vendredi 15 septembre 2006, avec le ministère délégué de l'industrie, le décret permettant la réalisation des diagnostics de performance énergétique dans les bâtiments. Deux arrêtés d'application, datés du 15 septembre 2006, ont été publiés au journal officiel du 28 septembre 2006.
Ces diagnostics réalisés par des professionnels permettront d'identifier les consommations prévisionnelles d'énergie des logements et des bâtiments mis en vente. La lecture du diagnostic de performance énergétique sera facilitée par une estimation chiffrée en euros et par l'utilisation de la double étiquette suivante :
- Une étiquette pour connaître la consommation d'énergie (comme pour l'électroménager et désormais les voitures) ;
-Une étiquette pour connaître l'impact de ces consommations sur l'effet de serre.


Cette estimation des consommations d'énergie sera établie sur la base d'un diagnostic effectué selon une méthode approuvée par le ministère ou bien sur la base des consommations constatées sur trois années. Outre cette estimation, le diagnostic comprendra également des recommandations techniques qui permettront au propriétaire de repérer les travaux les plus efficaces pour économiser l'énergie.


- Sur le diagnostic de sécurité électrique
A partir du 1er janvier 2009 en cas de vente de logement, il est nécessaire que le vendeur fournisse à l'acquéreur un état relatif à l'installation intérieure d'électricité si celle-ci a plus de 15 ans. Réalisé sur l'ensemble de l'installation électrique privative des locaux à usage d'habitation et de leurs dépendances, ce diagnostic doit dater de moins de 3 ans et être joint au dossier de diagnostic technique (annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l'acte authentique).
Etabli par un professionnel, l'état de l'installation intérieur d'électricité vérifie notamment l'existence et les caractéristiques :
- d'un appareil général de commande et de protection, ainsi que son accessibilité, - d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique,
- d'un dispositif de protection contre les surintensités,
- d'une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.



- Sur l'installation du Gaz

A partir du 1er novembre 2007, le vendeur d’un logement équipé d’une installation intérieure au gaz naturel datant de 15 ans ou plus devra produire un « diagnostic gaz ».

Portant sur l’état des appareils de chauffage, de production d’eau chaude, tuyauteries et locaux où fonctionnent les appareils à gaz, la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 prévoit un diagnostic immobilier spécifique « gaz » nécessaire à l’établissement de l’acte de vente, mais sans obligation de mise en conformité de l’installation.

Ce certificat, qui exonère de garantie pour vice caché prévue à l’article 1643 du code civil, doit avoir été établi depuis moins d’un an à la date de l’acte authentique.

- Sur la lutte contre les termites (loi 99-471 du 8 juin 1999) : Tout immeuble situé dans une zone contaminée ou à risque, faisant l’objet d’un arrêté préfectoral est soumis à la réglementation. Son propriétaire doit fournir un état parasitaire établi depuis moins de trois mois à la date de la signature de l’acte notarié.

- Sur la garantie de superficie (loi Carrez) : Pour les lots de copropriété, la superficie desdits lots fait l’objet de la garantie instituée par l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi du 18 décembre 1996.

La superficie privative d’un lot ou d’une fraction de lot (article 4.1 du décret 97-532 du 23 mai 1997) est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieur à 8 m2 (article 4.2 du décret 97-532 du 23 mai 1997) ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l’article 4.1.

Pour les biens en copropriété :
- Le procès verbal de la dernière assemblée générale,
- Le relevé de charges des deux dernières années,
- Le règlement de copropriété.